Mentions Légales

1. Éditeur du site

Le site permispourtous.fr est édité par :

• Raison sociale : Permis Pour Tous
• SIRET : 923307664
• Adresse : France
• Téléphone : +33 7 85 17 18 78
• Email : contact@permispourtous.fr
• Directeur de publication : Permis Pour Tous

2. Hébergeur

Le site est hébergé par :

• Nom : Vercel Inc.
• Adresse : 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, USA
• Site web : vercel.com

3. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur le site permispourtous.fr (textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc.) est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Permis Pour Tous.

4. Conditions Générales de Vente (CGV)

4.1 Objet des services

Permis Pour Tous propose des services d'accompagnement administratif pour les démarches liées au permis de conduire auprès de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).

4.2 Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros TTC sur le site. Permis Pour Tous se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les services étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

4.3 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en deux temps :

• 50% d'acompte au lancement du dossier
• 50% du solde après obtention d'un résultat favorable sur le site officiel de l'ANTS

Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire, virement bancaire, PayPal.

4.4 Garantie de remboursement

En cas de non-aboutissement du dossier pour des raisons imputables à Permis Pour Tous, le client sera intégralement remboursé des sommes versées.

4.5 Délais

Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la complexité du dossier et les délais de traitement de l'administration.

5. Responsabilité

Permis Pour Tous s'efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

6. Liens hypertextes

Le site permispourtous.fr peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites. Permis Pour Tous ne peut être tenue responsable du contenu de ces sites externes.

7. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.